Assainissement non-collectif: l'éxécution d'office désormais possible

19 novembre 2010

Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Aurélie Dabon

La loi Grenelle II (1) autorise les communes à exécuter d'office, aux frais des propriétaires, les travaux qui auraient été prescrits à la suite des contrôles.

Une mesure attendue par les SPANC (2)

Jusqu'à présent, en cas de non-conformité des installations d'assainissement non-collectif, les communes ne pouvaient s'en prendre qu'aux portes-monnaies des propriétaires récalcitrants (3), alors qu'en assainissement collectif, il est possible d'exécuter d'office les travaux nécessaires aux frais des intéressés.

Une mise en oeuvre délicate ?

L'article L.1331-6 du code de la santé publique permettant l'exécution d'office est modifié pour inclure le non-respect des obligations édictées à l'article L.1331-1-1, relatif à l'assainissement non-collectif.

Première difficulté: les propriétaires disposent d'un délai de quatre ans pour réaliser les travaux prescrits suite aux contrôles. La procédure d'exécution d'office ne pourra donc pas être engagée avant ce terme, ce qui obligera les services à aller recontrôler l'installation à cette date.

Deuxième difficulté: l'exécution des travaux, qui devra être précédée d'une mise en demeure, ne concerne que les "travaux indispensables". Comment apprécier, au vu du rapport de contrôle, quels sont les travaux indispensables et quels sont ceux qui ne le sont pas ?

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(1) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 159 modifiant le code de la santé publique
(2) Service Public d'Assainissement Non Collectif
(3) article L.1331-8 du code de la santé publique


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