Association para municipale, offre de concours

08 septembre 2006

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Association para municipale : prise en charge des dettes par la commune

Par un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d’Etat a admis la régularité d’une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de prendre en charge les dettes contractées par l'office culturel communal, association chargée de la gestion d'une activité de service public administratif (1).

Suite à la dissolution de l’association « Office culturel de Grimaud », la ville avait décidé de prendre à sa charge les dettes certaines et incontestées de l'association, résultant des frais liés à l’organisation de deux représentations chorégraphiques.
Par cet arrêt, le juge administratif casse la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait conclu « qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires l'y autorisant, la prise en charge par la commune des factures impayées de l'Office culturel de Grimaud était nécessairement dépourvue d'intérêt communal ».
Saisi par la commune, le Conseil d’Etat a estimé que « la circonstance qu'une personne autre que la commune s'est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte de celle-ci, de la gestion d'une activité de service public administratif local est au nombre des éléments susceptibles d'être retenus pour apprécier l'existence d'un intérêt communal à l'extinction des dettes contractées par elle dans l'exercice de cette activité ».
Le juge administratif relève ensuite les liens étroits que la ville entretenait avec l’association, la qualifiant ainsi implicitement d’association para municipale. En effet, le président et le vice-président étaient membres du conseil municipal de Grimaud, le siège de l’association était à la mairie, l’association était dépourvue de tout personnel salarié, l’association dépendait financièrement des subventions de la commune et fonctionnait grâce aux moyens fournis par la ville. Enfin, le juge évoque la reprise en régie du service d'animation culturelle par la commune suite à la dissolution de l’association.

(1) Conseil d’Etat, 4 août 2006, commune de Grimaud, requête n° 271964

 

 


UNE QUESTION A LA LOUPE

Un particulier ou une entreprise peut-elle apporter une contribution matérielle à la réalisation de travaux publics communaux?

OUI

Cette contribution matérielle s’analyse comme une offre de concours.

L’offre de concours est une notion jurisprudentielle qui se définit comme une souscription volontaire qui permet à une personne physique ou morale de participer en argent ou en nature (réalisation, entretien , rénovation… d’un ouvrage public) à la dépense publique pour la réalisation de travaux publics.

Cette possibilité, reconnue depuis longtemps par la jurisprudence, n’est pas enserrée dans un formalisme particulier.

De l’acceptation de l’offre nait un contrat d’offres de concours, susceptible de prendre différentes appellations telles que convention, contrat, accord…
Pour les communes, cette acceptation prend la forme d’une délibération approuvant la convention. C’est d’ailleurs une exigence formelle prévue par les articles D161-5 et suivants du code rural lorsque les travaux portent sur un chemin rural.
Il est également souhaitable que la délibération soit portée à la connaissance de l’offrant par voie de notification, bien qu’aucune exigence textuelle ne l’impose.

Concernant les règles de fond, l’offre de concours doit bénéficier à une personne publique, et doit avoir pour objet de soutenir des prestations de travaux publics réalisées par la personne publique.
L’offrant doit être intéressé à la réalisation de ces travaux. Le caractère intéressé de l’offre peut être révélé par un intérêt direct (ex : concours de la ville au profit de la compagnie de chemin de fer pour la construction de la gare (1)) ou indirect (ex: cession gratuite d’un terrain par une personne sans enfant pour la construction d’une école (2)), matériel ou immatériel (travaux relatifs aux édifices du culte, par exemple).

Enfin, l’offre de concours est un acte gratuit et volontaire, librement consenti.
En ce sens, il se distingue des participations d’urbanisme. Ainsi, l’offre de concours consentie simultanément à une autorisation d’occupation des sols a été requalifiée par le juge administratif comme une participation d’urbanisme illégale, prise en violation de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme qui liste limitativement les participations qui peuvent être exigées des bénéficiaires d’autorisation de construire ((3) et (4)).
L’absence de caractère de libéralité de l’offre pourrait également faire tomber le montage juridique sous le coup du délit de concussion réprimé par l’article 432-10 du code pénal (5).


(1) CE 30 avril 1863, chemin de fer de l’Est, Recueil Lebon, P ; 399

(2) CE, 24 juillet 1918 : Lefaverais, Recueil Lebon p.749

(3) CAA de Nancy, 22 janvier 2004, commune de Romanswiller c/ M et Mme Fougères

(4) CAA Marseille 30 mars 2004, commune de Biot

(5) Cour de Cassation Chambre criminelle 16 mai 2001, Sieur Cupillard