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Assurance chômage : fixation du délai de contestation des prestations indues

28 novembre 2016

Le décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016, paru au journal officiel du 26 novembre 2016, fixe à deux mois le délai pendant lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui ont été versées peut les contester.

Un délai de deux mois pour former un recours gracieux

Ce décret est pris en application de l'article 119 de la loi Travail qui a inséré dans le code du travail le principe selon lequel Pôle emploi peut procéder à la récupération des allocations chômage indûment perçues.

Il fixe à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi, le délai pour former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la contestation est considérée comme rejetée.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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