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Assurance chômage : le barème des saisies et cessions des allocations reste inchangé

21 février 2017

La circulaire Unédic n°2017-07 du 16 février 2017 présente le barème de saisie et cession des allocations d'assurance chômage applicable à partir de 2017. Celui –ci n'a pas évolué.

Barème et minimum insaisissable

Selon l'article L. 5428-1 du code du travail, les allocations d'assurance chômage servies pas Pôle Emploi pour le compte de l'Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires.

Le décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 a fixé les proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés depuis le 1er janvier 2016*. Cette année, l'indice des prix à la consommation hors tabac à partir duquel ce barème est fixé n'a pas évolué ce qui explique qu'il n'ait pas changé.

La circulaire rappelle :

- les éléments de détermination du barème applicable,

- le minimum insaisissable depuis le 1er septembre 2016 correspondant au montant du RSA,

- le barème applicable en fonction des personnes à charge.

* Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au JO du 31 décembre 2015

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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