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    Assurance chômage : refonte de sa gouvernance

    17 septembre 2018

    Un décret du 14 septembre 2018* fixe le contenu du document de cadrage ainsi que les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage.

    Un document de cadrage transmis par le Gouvernement

    Prévu par la loi Avenir professionnel**, le Premier ministre doit fournir un document de cadrage aux partenaires sociaux. Celui-ci précise les objectifs en matière de trajectoire financière, le délai de la négociation et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

    De plus, ce décret précise les conditions d'agréments des accords d'assurance chômage et de leurs avenants.

    Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, excepté l'article 57 qui entre en vigueur au 16 septembre 2018.

    *Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 (Journal Officiel du 15 septembre 2018)

    **Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (Journal Officiel du 06 septembre 2018), articles 36, 56 et 57

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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