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    Assurance chômage : un accord conclu, renforcé par les annonces du gouvernement

    02 mars 2018

    Les partenaires sociaux ont réussi à se mettre d'accord, lors de leur ultime séance de négociation du 22 février 2018, sur un accord national interprofessionnel relatif à l'assurance chômage.
    Mais les syndicats suspendaient leurs signatures à l'engagement de l'Etat de garantir l'application et le respect du texte.
    Le 2 mars 2018 la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, leur répond par l'annonce d'un " projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel " présenté en Conseil des Ministres dans la 2ème quinzaine d'avril. Les mesures gouvernementales reprenant la quasi-totalité de l'accord conclu, FO et la CFDT se déclarent pour l'instant satisfait du respect de la négociation paritaire.

    Salariés démissionnaires : mise en place d'une " allocation d'aide au retour à l'emploi projet " (AREP)

    L'article 1 de l'ANI introduit un droit à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires qui justifient :

    • d'une durée d'affiliation ininterrompue de 7 ans (y compris auprès de plusieurs employeurs),
    • et d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée par une VAE.

    La procédure pour bénéficier de l'AREP se fera selon les 3 étapes suivantes :

    1. Mobilisation d'un accompagnement auprès d'un opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle), afin d'effectuer les démarches nécessaires à la préparation du projet (devis de formation, plan d'action, etc.).
    2. Attestation du caractère réel et sérieux du projet d'évolution professionnelle par la COPAREF (instance paritaire régionale de branche, créée par l'ANI du 22 février 2018 sur la formation professionnelle) sur la base d'une liste de critères limitatifs et pièces justificatives. L'attestation sera valable 6 mois maximum.
    3. Inscription à Pôle Emploi et demande de l'AREP.

    Le montant et la durée de l'AREP seront équivalents à l'ARE.

    Les éléments du projet d'évolution professionnelle seront repris dans le PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi) et feront l'objet d'un suivi par Pôle Emploi au 6ème mois de versement de l'AREP.

    En cas d'absence d'effectivité du projet pour des motifs incombant au demandeur, l'AREP pourra être interrompue. Le demandeur d'emploi pourra alors formuler une demande de versement de reliquat des droits à l'ARE dans les conditions de droit commun (soit après un délai de 121 jours d'interruption de versement des allocations et de recherche infructueuse d'emploi).

    Si le Ministère du Travail garantit la création de ce nouveau droit dans son projet de loi, il introduit une différence notable sur la durée d'affiliation.

    En effet, conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la durée d'affiliation nécessaire au bénéfice de l'AREP serait de 5 ans et non pas de 7 ans comme souhaité par les partenaires sociaux.

    Des pistes pour la création d'une assurance chômage des travailleurs indépendants

    L'ANI, dans son article 2, préconise la création d'un régime public financé par l'impôt pour la prise en charge du risque de perte d'activité des entrepreneurs.

    L'instauration d'une contribution financière particulière est renvoyée à l'initiative de l'Etat, mais les partenaires sociaux créent un groupe de travail pour prendre en compte la spécificité des travailleurs indépendants (remise des conclusions avant la fin de l'année 2018).

    Le gouvernement valide cette initiative et annonce la mise en place d'une indemnité de 800 euros pendant 6 mois pour les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire. Cette mesure serait financée par la hausse de la CSG et aucune nouvelle contribution ne serait créée.

    Le versement de cette " indemnité chômage indépendant " serait réservé aux entrepreneurs ayant réalisé un bénéfice annuel d'au moins 10 000 €.

    Une négociation obligatoire sur les contrats précaires dans l'ensemble des branches professionnelles

    Conformément à l'article 3 de l'ANI, chaque branche d'activité devra ouvrir des négociations afin d'établir " un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts ". Le bilan établi devra traiter les points suivants :

    • mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts ;
    • mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi ;
    • moyens d'accompagner le développement des compétences des salariés ;
    • moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable pour " les populations les plus éloignées de l'emploi " ;
    • mesures relatives aux CDD et aux contrats temporaires.

    Un bilan d'étape des négociations sera réalisé avant le 31 juillet 2018 et les branches devront trouver un accord avant le 31 décembre 2018.

    Comme le souhaitaient patronat et syndicats, Muriel Pénicaud a annoncé qu'en cas d'échec des négociations, les branches se verront imposer un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage.

    La gouvernance du régime et le contrôle des chômeurs

    Le gouvernement a annoncé vouloir traiter dans son projet de loi les deux thèmes suivants :

    • la gouvernance du régime d'assurance chômage,
    • le contrôle des demandeurs d'emploi et leurs sanctions.

    Dans le texte de l'ANI (article 5), patronat et syndicats défendent leur gestion paritaire du régime en expliquant que la garantie de l'Etat sur la dette du régime n'aura pas besoin d'être activée.

    Selon le projet de loi du gouvernement, on s'achemine vers un système à 2 étages : la définition des paramètres de l'assurance chômage resterait aux mains des syndicats et du patronat, mais dans un encadrement général impliquant l'Etat.

    Bien que les syndicats y tiennent, il n'y aura pas de retour en arrière sur le transfert des cotisations salariales chômage vers la CSG. Les syndicats n'ont pas obtenu gain de cause sur ce point.

    D'autre part, Muriel Pénicaud annonce le triplement des équipes de contrôle de Pôle Emploi spécifiquement affectées à cette tâche (passage d'un effectif de 200 à 600 agents de contrôle). Les modalités pratiques de sanctions, notamment en cas de refus de 2 offres raisonnables, sont renvoyées à une nouvelle discussion avec les partenaires sociaux sur ce point.

    Vers une nouvelle indemnisation en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

    L'article 6 de l'ANI donne une mission supplémentaire au groupe de travail paritaire : étudier précisément les cas d'indemnisation du chômage lors de la rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié.

    L'Unedic devra estimer le coût de cette nouvelle mesure, pour une possible mise en œuvre avant la fin de l'année 2018.

    Le gouvernement ne prend aucun engagement sur ce point.

    Cette lettre est réalisée par : Estelle Damilano, Emeric Cristallini, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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