Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Assurance : entreprises d'assurance - retrait d'agrément

    18 juillet 2018

    Application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

    Les dispositions de cet arrêté du 30 juin 2018 s'appliquent aux opérations financières et comptables du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance et portant sur les contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.

    Pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 novembre 2017, il définit les modalités de gestion comptable des opérations du FGAO liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques relevant de l'assurance de responsabilité civile automobile ou de l'assurance de dommages aux ouvrages.

    Par ailleurs, il précise les conditions de calcul de la contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du FGAO dans le domaine de l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances.

    Enfin, il fixe les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer les deux sections dédiées, dans les comptes du FGAO, à sa mission d'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile et de la garantie décennale de dommages aux ouvrages.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :