Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Assurance : intermédiation

    18 juillet 2018

    Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 afin de transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

    Il modifie les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier pour tenir compte de la transposition de la directive no 2016/97/UE relative à la distribution d'assurances par l'ordonnance no 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret no 2018-431 du 1er juin 2018.

    Par ailleurs, le code des assurances et le code monétaire et financier sont modifiés afin de mettre en cohérence les pièces demandées et les informations relatives aux intermédiaires.

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :