Assurance - Organismes et groupes - Régime de résolution

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, ce décret précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin2), l'ordonnance pour l'application de laquelle le décret est publié vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d'organismes d'assurance.

Le décret précise :

• les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ;
• les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ;
• les procédures de coopération et d'échange d'informations.

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