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    Assurance - Règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97

    21 décembre 2017

    Exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance - Exigences en matière d'information et règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance

    Pour permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences, il y a lieu d'aligner la date d'entrée en application sur celle des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2016/97 (23 février 2018).

    • Règlement délégué (UE) 2017/2358 :

    La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de préciser davantage les exigences de surveillance et de gouvernance des produits énoncées à son article 25.

    Afin de protéger efficacement les consommateurs, les règles de surveillance et de gouvernance des produits devraient s'appliquer de manière cohérente à tous les produits d'assurance nouvellement créés ainsi qu'aux adaptations significatives de produits d'assurance existants, indépendamment du type de produit et des exigences applicables au point de vente.

    • Règlement délégué (UE) 2017/2359 :

    Ce Règlement vient en complément de la directive (UE) 2016/97 qui habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de définir plus précisément les critères et les modalités pratiques d'application de cet ensemble de règles spécifiques.

    Les différentes habilitations en question concernent respectivement les règles relatives aux conflits d'intérêt, aux incitations et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié.

    Afin d'assurer une application cohérente des dispositions adoptées sur la base de ces habilitations et de donner aux participants du marché et aux autorités compétentes ainsi qu'aux investisseurs une vision d'ensemble et un accès facile à ces dispositions, il est souhaitable de les regrouper au sein d'un acte juridique unique.

    Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'une norme appropriée de protection des consommateurs.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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