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Assurance universelle maladie : les conditions de régularité de séjour sont précisées

27 février 2017

Le décret n°2017-240 du 24 février 2017, publié au JO du 26 février 2017, précise les conditions de régularité du séjour des étrangers afin d'avoir accès à la prise en charge des frais de santé pour la protection universelle maladie (PUMA).

Modalités de contrôle

Pris en application de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015* article 59 et de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016** article 64, ce décret détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale et les conséquences de ces contrôles.

*Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

**Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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