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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

27 juin 2017

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte