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    Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

    27 juin 2017

    Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

    Application de la loi n° 2016-1691 : transparence et lutte contre la corruption « Sapin 2 »

    Ce texte précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.

    Il est pris pour l'application des articles L. 131-4 du code des assurances, L. 223-2 du code de la mutualité et L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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