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    AT-MP : modification des règles de tarification

    16 mars 2017

    Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017, publié au JO du 16 mars 2017, modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général.

    AT-MP tarification collective ou mixte

    Ce décret introduit notamment une majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent de la tarification collective. Cette majoration sera en fonction du nombre d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

    Le décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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