Attribution de jetons de présence par une société italienne a un résident français

29 avril 2011

La France et l'Italie ont signé une convention fiscale qui accorde le droit d'imposer les jetons de présence au pays de situation de la société débitrice. L'Italie va pratiquer une retenue à la source d'un taux de 30 %.

Législation italienne

Le revenu tiré d'une activité d'administrateur est assimilé à un revenu du travail dépendant depuis le 1er janvier.2001 conformément à l'article 50 de la TUIR DPR 22 décembre 1986.
Les articles. 23, 24 25 29 du DPR 600/73 fixent le champ des retenues à la source, au cas particulier le taux pratiqué sera de 30 %.

Incidence sur la fiscalité française du contribuable

Bien qu'imposable en Italie, le revenu sera également à déclarer en France.
L'impôt italien ne sera pas déductible du revenu imposale mais il ouvrira droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Ce crédit d'impôt sera égal au montant de la retenue à la source (soit 30 % du revenu) mais il ne pourra cependant pas excéder l'impôt français correspondant aux jetons de présence de source italienne.

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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria