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Audit énergétique : c'est " OU " ou c'est " ET " !

11 décembre 2015

Le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013, relatif aux seuils au-delà desquels une personne moral réalise un audit énergétique, fixe comme conditions pour cette obligation : soit un effectif de 250 personnes, soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions OU son total bilan excède 43 millions.

Le ministère a répondu « qu'il y a une erreur dans le texte »

Sur le site du ministère de développement durable, à la question « Quelles sont les personnes morales concernés ? ». Le ministère confirme le critère de l'effectif de 250 personnes, mais indique que « Une erreur figure dans le décret n° 2013-1121 du 4.12.2013 qui prévoit un "ou" entre les deux seuils du critère financier, cette erreur sera corrigée dès que possible par un décret modificatif actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. ». Nous sommes toujours dans l'attente de ce décret.

De point de vu légale

Tant que le décret modificateur n'a pas été publié, le « OU » s'impose. D'après nos informations, le ministère a donné des instructions au DREAL/DRIEE, organes de contrôle, d'appliquer le « ET » et non pas le « OU ».

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Baudouin Despres

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