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Audit énergétique : finalement le " ET " est officiel

15 février 2016

Le décret 2015-1823 du 30 décembre 2015, relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, a abrogé le décret 20136-1121. Ce dernier fixait le chiffre d'affaires de plus 50 millions d'euros " OU " le total bilan de plus de 43 millions d'euros pour qu'une entreprise réalise un audit énergétique.

Aujourd'hui, c'est un article du code de l'énergie

L'écriture de la partie règlementaire du code de l'énergie a remplacé le " OU " par le " ET ". En effet, l'article R.233-2 du code de l'énergie dispose que "une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :

- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;

- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ET son total de bilan excède 43 millions d'euros »

Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Baudouin Despres, Pierre-louis Passalacqua

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