Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Augmentation de l'effectif de l'entreprise et élections professionnelles complémentaires

    12 novembre 2010

    Peut-on, afin de tenir compte d'une augmentation des effectifs et alors qu'une institution représentative du personnel, (comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégation unique) est en place, procéder, avant l'échéance des mandats en cours, à des élections " complémentaires " ?

    Le code du travail ne comporte aucune réponse expresse à cette interrogation

    La notion d'élections complémentaires est absente du code du travail, la législation ne prévoyant expressément que l'organisation d'élections partielles en cours de mandat. Même s'il s'agit à l'occasion de ces deux élections d'élire des représentants jusqu'au terme des mandats en cours, les notions ne doivent pas être confondues.
    Le principe d'élections partielles au comité d'entreprise a été instauré en 1995 (art.L.2324-10 CT) corrélativement à l'allongement de la durée des mandats, durée qui était portée de deux à quatre ans. Bien que cet allongement ait concerné dès la même date le mandat des délégués du personnel , ce n'est qu'en 2005 que des élections partielles ont été prévues pour cette institution (art.L.2314-7 CT) et par voie de conséquence pour la délégation unique (Soc 7 mai 2002 n°01-60671). Ces élections doivent être obligatoirement organisées par l'employeur dès lors que, six mois avant le terme du mandat des élus, et, après épuisement des règles légales (art. L.2324-8 et L.2314-30 CT) de remplacement des mandats qui ont pris fin de façon anticipée, un collège n'est plus représenté ou le nombre des élus titulaires s'est réduit de moitié ou plus (art. L.2314-7 et L.2324-8 CT).
    La finalité des élections complémentaires est toute autre. Il ne s'agit pas de faire face à une vacance de mandats, mais d' accroitre le nombre d'élus en permettant la création de nouveaux sièges. Au cours des quatre années de mandat l'entreprise est susceptible de faire face à des évolutions économiques et juridiques conduisant à une augmentation de ses effectifs. La représentation du personnel en place peut alors être perçue comme insuffisante voire inadaptée, perception qui peut être celle, non seulement des salariés et de leur représentants, mais également du chef d'entreprise.

    Des élections complémentaires peuvent être organisées

    Pour la première fois, le 13 octobre 2010, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité ou non d'organiser des élections complémentaires en cas d'augmentation de l'effectif.
    L'affaire concerne une entreprise qui, employant 24 salariés, avait procédé en octobre 2007 à l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué suppléant. En mars 2009, soit 18 mois plus tard, l'effectif étant passé à 26 salariés, sur demande d'un syndicat et sur la base d'un protocole qu'il conclut avec lui, l'employeur organise une élection complémentaire en vue d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant en plus de ceux élus en 2007.
    Une Union départementale syndicale demande l'annulation de cette élection. Le Tribunal d'instance de Dole rejette sa demande au motif que l'employeur avait " pu procéder à cette élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral et répondre par là même à la volonté légitime du personnel de voir améliorer sa représentation dans l'entreprise" ( TI. Dôle, 21 avril 2009).
    Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation censure le juge d'instance, non parce qu'il admettait l'élection complémentaire, mais compte tenu des circonstances dans lesquelles elle avait été organisée.
    La Cour admet en effet que si " si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées (..)".
    Au visa de l'attendu figure notamment l'art. L 2312-6 CT prévoyant que les dispositions légales " ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant des conventions ou d'accords, et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel".
    Mais comme le prévoit cet article, il faut que ces élections soient prévues par une convention ou un accord. Et c'est sur le fondement de cette exigence que le jugement a été censuré.

    Quel type d'accord pour des éléctions complémentaires

    Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, les élections complémentaires avaient été organisées par un protocole préélectoral conclu avec un seul syndicat. Pour valider les élections, le tribunal d'instance de Dole relève que l'employeur avait invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier ce protocole.
    La Cour de cassation censure sa décision, de telles élections ne pouvant être organisées qu' "à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise".
    Cette exigence ne fait qu'accentuer la différence élections complémentaires - élections partielles, ces dernières étant de droit, et de ce fait ne dépendant pas de la conclusion d'un accord syndical.
    Mais surtout cet accord syndical est spécifique: c'est un accord unanime, conclu avec tous les syndicats présents dans l'entreprise et pas seulement avec ceux qui sont représentatifs. Le refus d'un seul syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, peut donc empêcher l'organisation d'élections complémentaires.
    De nombreuses questions peuvent se poser concernant cet accord. On peut notamment s'interroger sur son contenu et son articulation avec le protocole préélectoral. Doit-il être limité à l'augmentation du nombre d'élus par rapport aux données du protocole initial, ou peut-il par exemple, s'agissant du comité d'entreprise, créer un nouveau collège électoral pour tenir compte de l'augmentation ou de l'arrivée d'une nouvelle catégorie de salariés qui seront alors appelés à élire un ou des nouveaux représentants? Doit-il prévoir la répartition des sièges complémentaires entre les différents collèges?
    La question de l'obligation de négocier ou non un nouveau protocole électoral peut également être posée. La loi a expressément prévu que les élections partielles au comité d'entreprise se déroulent " sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente" (art. L. 2324-10 CT), sous réserve toutefois selon la Cour, que cet accord préelectoral initial ne soit pas contesté (Soc 15 décembre 2004 n° 60058). Ce texte ne concernant pas les élections complémentaires, il n'est pas certain, selon nous, que la même solution puisse être retenue s'agissant des élections complémentaires. La négociation d'un nouveau protocole pourrait dès lors s'imposer pour toute élection complémentaire.

    Elections complémentaire et representativité syndicale

    Quel sera l'impact d'élections complémentaires sur la représentativité syndicale?
    Cette question est inhérente aux nouveaux enjeux de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (JO.21/08). En effet ce texte a fait de l'audience électorale un critère déterminant de la représentativité syndicale et a attaché à cette représentativité des droits tels que la capacité à signer un accord collectif, à désigner un délégué syndical. Dans ce contexte on peut s'interroger sur le point de savoir si les résultats de ces élections complémentaires seront pris en compte pour l'appréciation de la représentativité. Gageons que la réponse à cette question influencera la décision des syndicats de conclure ou non l'accord unanime nécessaire à la mise en place de ces élections. Il en sera probablement de même de la volonté de l'empoyeur.

    Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales
    Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert

    Cette lettre est réalisée par : Marie-louise Vigouroux, Isabelle Dezaniaux