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Autoliquidation de la TVA à l'importation : encore des changements le 1er janvier 2017

09 janvier 2017

Le feuilleton de l'autoliquidation de la TVA à l'importation se poursuit. Une 3ème réforme de la procédure, initialement prévue dans la loi « SAPIN 2 » puis intégrée dans la loi de finances rectificative pour 2016, entre en vigueur en 2017

Episode 1 : l'instauration de l'autoliquidation de la TVA à l'importation

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation a été instauré le 1er janvier 2015. A l'origine, il était réservé aux seules entreprises titulaires d'une PDU (Procédure de Dédouanement Unique), c'est à dire à des entreprises connues de la douane et pouvant être considérées comme fiables. Cette mesure qui en pratique n'a concerné que peu d'entreprises, a été en place jusqu'à l'adoption de la loi pour l'économie bleue le 20 juin 2016

Episode 2 : la loi pour l'économie bleue)

Le 2ème épisode a commencé le 22 juin 2016, date à laquelle la loi dite pour l'économie bleue est entrée en vigueur. Ainsi à compter de cette date, tous les assujettis établis dans l'UE ont pu opter pour l'autoliquidation de la TVA et ce, sans conditions. Ce mécanisme prenait effet le 1er jour du mois suivant l'option et était applicable jusqu'à la fin de la 3ème année suivante. Cette option était de plus renouvelable par tacite reconduction par périodes de 3 ans, sauf dénonciation.

Episode 3 : la loi « SAPIN 2 « : de nouvelles conditions sont posées

En effet, cette loi, dans un souci de lutte contre la fraude, a prévu de réduire l'accès à l'autoliquidation d'une part, aux OEA (Opérateurs Economiques Agréés) et, d'autre part, aux entreprises répondant aux 4 conditions suivantes :

- Avoir effectué au moins 4 opérations d'importation dans l'UE

- Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation

- Justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières

- Justifier d'une solvabilité financière au cours des 12 mois précédent la demande

A noter que les entreprises qui ont exercé l'option prévue par la loi pour l'économie bleue entre le 22 juin et le 30 décembre 2016 continueront à bénéficier de cet avantage sans avoir à s'aligner sur les 4 conditions énumérées ci-dessus. En revanche, le renouvellement tacite ne s'appliquera pas et au bout des 3 années, ces conditions devront être respectées.

Episode 4 : L'intervention du Conseil constitutionnel et l'adoption de la LFR 2016

Pour des raisons uniquement formelles, le Conseil constitutionnel a invalidé le mécanisme d'autoliquidation contenu dans la loi « SAPIN 2 ». Il préconise en effet que l'ensemble des textes de natures fiscale soient contenus dans les louis de fiances. C'est pourquoi, cette disposition a été réintroduite à l'identique dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 publiée au JORF du 30 décembre).

Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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