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    Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

    04 avril 2017

    Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

    Amélioration de la lutte contre l'habitat indigne.

    Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a instauré des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

    Pris pour son application, ces arrêtés fixent les modèles des formulaires prévus.

    Le premier, pris en application des articles L. 634-3 et R. 634-2 du CCH, fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement (CERFA n°15651) intégrant une notice explicative (CERFA 52147).

    Le second, pris en application des articles L. 635-4, R. 635-2 et R. 635-3 du CCH, fixe le modèle de deux formulaires :

    . Formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (CERFA 15652) et sa notice associée (CERFA 52148)

    . Formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (CERFA 15663) et sa notice (CERFA 52149)

    Ces textes entrent en vigueur le 5 avril 2017.

    Ces formulaires ainsi que les notices peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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