Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

18 août 2014

Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.

La distinction entre missions de service public et activités « économiques »

L'Autorité de la concurrence va devoir préciser, dans l'activité de ces professions, ce qui concerne les missions de service public et ce qui concerne des activités « de production, de distribution et de services » devant relever du droit de la concurrence (activités « économiques »).

En effet, certains professionnels, non fonctionnaires, bénéficient d'un monopole dans la rédaction d'actes publics, telle la tenue du registre du commerce et des sociétés pour les greffiers de ces tribunaux. Or, cette mission pourrait être susceptible de poser des problèmes de concurrence.

La procédure de fixation des tarifs réglementés

L'Autorité de la concurrence va devoir apporter un éclairage notamment sur le bien-fondé d'une régulation tarifaire des prestations économiques, par dérogation au régime de liberté des prix et de la concurrence. L'Autorité devra aussi proposer une méthode de fixation et de révision des tarifs de ces professions.

Ainsi, pourrait être modifié le calcul des honoraires des notaires pour la réalisation d'une vente immobilière, lesquels sont calculés aujourd'hui sur la base d'un pourcentage du montant de la transaction. La rémunération au pourcentage du prix de vente pourrait être remplacée par une grille forfaitaire, rendant les frais de notaire moins dépendant des variations des prix de l'immobilier.

L'Autorité de la concurrence devra rendre son avis avant la fin de l'année.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat