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Avocat : décret d'adaptation au droit de l'Union européenne des conditions d'accès

13 mai 2016

La directive de 2013 sur les qualifications professionnelles est transposée.

Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 publié le 13 mai 2016

Sont transposées les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié en conséquence. Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, leurs qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet Etat. Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces Etats pourront sous conditions être maîtres de stage. Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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