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    Avocat : modification de diverses dispositions relatives à cette profession

    23 août 2019

    Formalisation des demandes et de la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l'Union européenne; inscription au barreau et procédures disciplinaires; téléprocédure


    Mots clés liés à l'article : Avocat | Procédure | Professions | SVP Arborescence Finances et Gestion