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    Avocats : obligation de convention d'honoraire et restriction dans le choix de dénomination

    26 février 2016

    Cette décision qui applique la loi Macron est publiée le 16 février 2016

    Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN)

    Cette décision modifie l'article 11 du RIN, faisant suite à l'article 13 de la loi du 6 août 2015 dite ‘Macron' qui a rendu obligatoire la convention d'honoraires entre l'avocat et son client.

    Cette décision donne aussi des règles pour encadrer les dénominations (nom commercial, enseigne, marque, dénomination ou raison sociale ou tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus). Des dénominations rappelant de façon générique le titre d'avocat ou qui peuvent prêter à confusion, des dénominations évoquant un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat sont interdites.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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