Le bail commercial parvenu à son terme peut-être renouvelé, soit par l'accord des parties, soit judiciairement. Le bail renouvelé constitue un nouveau contrat. Mais faut-il nécessairement rédiger une nouvelle convention ?
Il faut rappeler que, lors du renouvellement du bail commercial, seul le montant du loyer peut être modifié, les clauses du bail initial doivent rester inchangées, sauf si les parties en décident autrement. Or, un oubli ou une inexactitude lors de la reprise des éléments du bail initial peut avoir des conséquences fâcheuses et la rédaction d'un nouveau contrat de bail entraine des frais, généralement mis à la charge du preneur.
Le contrat de bail se renouvelle par une demande du locataire faite par huissier ou, dans la même forme, par un congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur.
Il n'existe pas d'autre formalisme que l'acte d'huissier pour renouveler le bail dans le statut des baux commerciaux.
Cependant, trois cas de figure peuvent se présenter :
Le premier est l'hypothèse où il n'y a aucun litige et le bail repart pour 9 ans.
Le second est l'hypothèse où le renouvellement ou la fixation du loyer a donné lieu à procédure contentieuse, le jugement met évidemment fin à tout litige.
Le troisième cas est celui où l'on convient de modifier certaines clauses du bail initial, il est souhaitable alors de procéder à la rédaction complète d'un nouveau contrat, sauf s'il s'agit de la seule modification du loyer.
En effet, un renouvellement à l'amiable en l'absence de toute formalité pouvant être source de contestation, il faudra rapporter la preuve des termes de l'accord intervenu.
C'est pourquoi il est préférable, pour éviter tout litige ultérieur, soit de rédiger un nouveau bail, soit de formaliser l'accord intervenu par la signature d'un acte de renouvellement.
Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves