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Bail d'habitation - Logement décent : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (performance énergétique)

14 mars 2017

Décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 11 mars 2017)