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Bail d'habitation - Logement décent : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (performance énergétique)

14 mars 2017

Décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 11 mars 2017)

Décret d'application de l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : transition énergétique

Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie. Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2018.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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