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    Bail réel solidaire : créer des logements en location ou en accession, à prix très modéré

    09 juin 2017

    Le bail réel solidaire (BRS) repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un organisme foncier solidaire (OFS) et la propriété immobilière (le bâti), acquise par l'organisme foncier en cas de location du bien, ou acquise par le ménage en cas d'accession à la propriété.

    Comment ça marche ?

    Ce régime résulte de l'ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016.

    Le BRS ne peut être mis en oeuvre que sur des terrains ou des immeubles acquis par un organisme foncier solidaire (OFS) qui est une structure à but non lucratif agréée et contrôlée par le Préfet. Son objet principal est d'acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition à des acquéreurs au moyen de baux de longue durée, parmi lesquels le BRS.

    En vue d'une opération d'accession sociale à la propriété, l'OFS achète un terrain, désigne un opérateur qui réalise et commercialise les logements dans le cadre d'un BRS dont il aura défini les caractéristiques, en particulier sa durée (entre 18 et 99 ans) et la formule de revente.

    Les modalités pratiques : parution du décret

    Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 définit les modalités d'application du bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements.

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat

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