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    Baisse des dotations : les collectivités contribueront bien à hauteur de 11 Mds€ entre 2015 et 2017

    22 septembre 2014

    A moins d'un changement de cap au cours de la discussion de la loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics atteindra 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017. Il est donc urgent pour les collectivités qui ne s'en seraient pas encore souciées de mesurer l'impact de cette contrainte sur leur épargne brute et leur capacité de désendettement, afin d'évaluer leurs marges de manoeuvre pour les années à venir.

    La participation des collectivités à l'assainissement des comptes publics

    L'Etat éprouve depuis plusieurs années des difficultés à s'extraire d'une situation financière tendue : croissance en berne (+ 0,3 % en 2013, + 0,4 % en 2014 contre une prévision de + 0,9 % dans la loi de finances), hausse de l'endettement (la dette publique sera supérieure à 100 % du PIB en 2015 contre 93.6 % à la fin du premier trimestre 2014) et dérapage du déficit public à 4,4 % du PIB en 2014 au lieu des 3,6 % prévus dans la loi de finances initiale ...

    Les efforts pour surmonter ces difficultés ne sont pas nouveaux : gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2011 à 2013, puis annonce d'une baisse de 750 M€ en 2014 et en 2015 dans la loi de programmation des finances publiques 2012 - 2017. L'espoir déçu d'une reprise de la croissance a induit un durcissement de ces mesures : de 750 M€, la baisse de la DGF a atteint 1,5 Md€ par an en 2014 et en 2015, puis 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017, soit un effort annuel moyen de 3,67 Mds€. En cumulé sur la période 2014 - 2017, les collectivités territoriales vont donc subir une diminution des dotations de 28 Mds€.

    2014

    2015

    2016

    2017

    Cumul

    Ponction annuelle

    1,5

    3,67

    3,67

    3,67

    12,5

    Ponction cumulée

    1,5

    5,17

    8,83

    12,50

    28,0

    Les modalités de calcul de cette ponction pour les collectivités

    Une fois l'enveloppe globale définie, il a été décidé de répartir cette baisse entre chaque niveau de collectivités (bloc communal, départements et régions) au prorata de leurs recettes totales, soit, en 2014, 840 M€ pour le bloc communal, 476 M€ pour les départements et 184 M€ pour les régions. Au sein du bloc communal, la répartition a été effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Chacune des communes et communautés a donc participé à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur d'une somme correspondant à un taux de prélèvement (près de 0,75 % pour les communes, 1,05 % pour les EPCI) sur ses recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de service entre une communauté et ses communes membres.

    Ce dispositif devrait a priori être reconduit en 2015, avec deux modifications toutefois :

    - le calcul des recettes de fonctionnement prises en compte s'étendrait aux budgets annexes (seuls les budgets principaux étaient concernés en 2014),

    - les recettes de fonctionnement exceptionnelles seraient retraitées du calcul.

    Rappelons que les minorations de DGF subies par les collectivités en 2014 seront bien évidemment revues à la hausse, compte tenu de l'augmentation du prélèvement en 2015 (3,67 Mds€ contre 1,5 Md€ en 2014).

    Il revient donc à chaque collectivité de mesurer les implications d'une telle ponction sur son budget et ses projets, en s'assurant notamment de la bonne tenue des deux indicateurs principaux que font ressortir une analyse financière, soit l'épargne brute et la capacité de désendettement.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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