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    Banque condamnée : la faille des "emprunts toxiques"

    27 février 2013

    Le combat mené par certaines collectivités locales contre les emprunts toxiques a fait l'objet d'un nouvel épisode le 8 février 2013. Trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre retiennent la responsabilité d'une banque pour l'omission dans le fax de confirmation de trois prêts consentis au département de la Seine-Saint-Denis du taux effectif global. Les juges substituent aux taux d'intérêts conventionnels le taux d'intérêt légal.

    Validité de la conclusion d'un "prêt toxique"

    Refusant de requalifier le contrat de prêt en opération spéculative, les juges reconnaissent implicitement dans ces contextes la validité des emprunts toxiques proposés par les banques aux collectivités locales.

    Les juges vont même plus loin en admettant le caractère « particulièrement averti » du département qui, lors de la conclusion du contrat, avait parfaitement conscience des risques que présentait ce type d'emprunt et une totale connaissance de ses mécanismes.

    Dès lors, aucun devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur ne pesait sur la banque du fait du caractère averti de ce dernier.

    Censure de la clause des taux d'intérêts conventionnels

    Les juges, pour censurer les taux d'intérêts conventionnels, se sont fondés sur un manquement relatif aux mentions obligatoires d'un contrat de prêt. En l'espèce, il n'est pas fait mention dans le fax de confirmation des prêts, du taux effectif global, disposition pourtant obligatoire et d'ordre public qui doit figurer dans tout écrit constatant un contrat de prêt comme le précise l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier, repris par l'article L. 313-2 du Code de la consommation.

    Or, les juges rappellent « qu'en matière d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt, de sorte qu'à défaut d'une telle mention, ou si elle est erronée, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ». Le jugement annule les clauses stipulant les taux d'intérêts conventionnels applicables aux emprunts permettant à la collectivité territoriale d'obtenir la révision tant espérée des prêts toxiques que la banque refusait de leur accorder.

    Cette lettre est réalisée par : Morgane Breuil, Marie Laure Champonnois, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves