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    Banque : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

    13 avril 2018

    Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018 - texte n° 37)

    Mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

    Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017.

    Il met à jour la partie règlementaire du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

    En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations.

    entre en vigueur le lendemain de sa publication

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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