Baux commerciaux : simplification des formalités

15 mars 2016

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - simplification de formalités en matière de droit commercial

Le chapitre III de ce décret crée, dans le code de commerce, un article R.145-38 au sein d'une section 6 intitulée « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Il prend en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation. Cet article précise que la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Il précise également que lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. Le décret abroge par ailleurs l'article R.145-1-1 du code de commerce qui précisait la date du congé donné par LRAR, la loi Macron ayant rétabli le seul recours à l'huissier pour délivrer congé. Ces dispositions entrent en vigueur le 14 mars 2016.

Cette lettre est réalisée par : Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat

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