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    Baux de 1948 : augmentation des valeurs locatives 2014

    17 décembre 2014

    Le décret n° 2014-1516 fixant le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi de 1948 est paru au journal officiel.

    Majoration des loyers pour les baux soumis à la loi de 1948

    Le décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014, modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, fixe le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi de 1948.

    A compter du 1er juillet 2014, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 0,60 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n°75-803 du 26 août 1975.

    Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Olivier Anceschi, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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