Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations
20 décembre 2017
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)
Le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
Cet arrêté, pris en application de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ("ALUR") précise le contenu de la notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Elle rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire .
Notice d'info. Obligations bailleurCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi
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