Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations
20 décembre 2017
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)
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