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Baux - vente - diagnostic : modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

03 septembre 2018

Arrêté modifiant le modèle d'état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.