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    Belgique : nouvelles obligations liées au registre national des bénéficiaires effectifs

    04 septembre 2018

    La loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2017, entrée en vigueur le 16 octobre 2017, a créé un registre national des bénéficiaires effectifs, dans lequel les sociétés ont l'obligation d'inscrire certaines informations sur les bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal du 30 juillet 2018 est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce registre.

    La création du registre UBO – registre national des bénéficiaires effectifs

    Le registre national des bénéficiaires effectifs (appelé également UBO : ultimate beneficial owners) a été créé par la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, entrée en vigueur le 16 octobre 2017. Cette loi est en réalité la transposition de la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

    Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui contrôlent ou possèdent une entité juridique. Plus précisément, un bénéficiaire effectif :

    • a un intérêt d'au moins 25 pourcent dans le capital de la société ;

    • peut exercer au moins 25 pourcent des droits de vote dans une assemblée générale ;

    • est bénéficiaire d'au moins 25 pourcent du patrimoine de la société.

    Les modalités de fonctionnement du registre

    L'arrêté royal du 30 juillet 2018, publié au Moniteur Belge le 14 août 2018, entrera en vigueur le 31 octobre 2018. Cet arrêté vient encadrer les modalités de fonctionnement du registre national des bénéficiaires effectifs.

    Le registre doit comprendre des informations sur les bénéficiaires effectifs : identité, lieu de résidence, adresse, numéro de carte d'identité, date de naissance, nationalité, ainsi que les informations sur toutes les entités qui détiennent de manière indirecte la société.

    Les bénéficiaires effectifs doivent être informés sur les modalités de conservation de leurs données et sur le droit d'accès des tiers à ce registre.

    Le registre est notamment accessible par l'administration fiscale, qui peut en communiquer les éléments aux administrations fiscales étrangères.

    Les données contenues dans le registre seront conservées 10 ans (alors que la directive ne prévoit une durée de conservation que de 5 ans). Un régime transitoire a été mis en place : en 2018, la durée de conservation est de 8 ans, et en 2019, 9 ans. A l'issue de ce délai, les données doivent être effacées.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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