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    Belgique : une assurance de responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction

    31 octobre 2017

    Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.

    Une assurance obligatoire à tous les professionnels de la construction

    Les architectes belges étaient jusqu'à présent les seuls à devoir prendre une assurance de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité décennale est prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil belge. La Cour constitutionnelle avait jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2007, que ceci constituait une discrimination entre les architectes et les autres professionnels de la construction.

    C'est pourquoi la loi du 31 mai 2017 impose désormais la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale à tous les professionnels de la construction, qu'ils soient contractants directs du maitre de l'ouvrage ou sous-traitants de l'entrepreneur principal.

    Cette loi permet aussi de mieux protéger les consommateurs.

    Limites de cette obligation

    Seuls sont concernés les travaux portant sur une habitation située en Belgique et seulement si un architecte est intervenu.

    De plus, l'assurance couvre uniquement " les dommages liés à la solidité, la stabilité, l'étanchéité du gros œuvre fermé, lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation. ".

    Certains dommages sont exclus de l'assurance, dont les dommages d'ordre esthétique.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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