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    Bientôt la possibilité de déclasser un bien relevant du domaine public après sa vente ?

    22 décembre 2014

    Le projet de loi n°2342 relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives étudié en commission mixte paritaire, prévoit d'étendre la possibilité de demander un rescrit sur le fondement du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

    Le déclassement à postériori d'un bien relevant du domaine public grâce à un nouveau rescrit

    En principe, en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien relevant du domaine public ne peut être vendu sans désaffectation et déclassement préalable.

    L'idée d'un rescrit a été développée dans une étude du Conseil d'Etat de mars 2014.

    Puis elle a été reprise dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

    Il est envisagé une extension du rescrit, procédure de droit fiscal, au code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cas et si le texte est adopté, il sera possible à l'administration de rendre une décision de rescrit dans laquelle elle se prononce sur la domanialité privée ou publique du bien déjà vendu. Cette décision pourrait valoir déclassement à posteriori et serait opposable à l'administration.

    Cette solution a-t-elle uniquement pour but de simplifier la vie des entreprises, ou celle de l'Administration ? Affaire à suivre devant l'Assemblée nationale.

    Projet de loi n°2342 relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, CHAPITRE II, Mesures concernant les procédures administratives, Article 3.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Pauline Cano

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