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Biométrie : encadrement de l'ensemble des dispositifs par la CNIL

29 septembre 2016

Deux délibérations de la CNIL* du 30 juin 2016 publiées au Journal officiel du 27 septembre 2016 visent à encadrer l'ensemble des dispositifs biométriques quel que soit le type de biométrie utilisée.

Limiter les risques pour la vie privée

Auparavant la CNIL distinguait la biométrie à traces et sans traces. Cependant, aujourd'hui, avec les évolutions technologiques, toutes les caractéristiques biométriques peuvent être considérées comme laissant des traces. Les deux nouvelles autorisations uniques adoptées dans les délibérations du 30 juin 2016 (AU-052 et AU-053) visent à encadrer tous les types de biométrie sur les lieux de travail et ainsi à limiter les risques pour la vie privée.

Ces deux nouvelles autorisations anticipent les principes du règlement européen sur la protection des données**. Il est à noter que les traitements de données, notamment biométriques devront être en conformité avec ce règlement d'ici mai 2018.

Les anciennes autorisations uniques AU-007, AU-008, AU-019 et AU-027 sont ainsi abrogées.

* Commission nationale de l'informatique et des libertés

** Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Odile Proux, Véronique Baroggi

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