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    Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections complémentaires

    25 juin 2012

    La protection d'une invention conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le brevet d'invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d'un office de la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalités particulières.

    Protéger la forme d'une invention

    Le droit d'auteur protège la forme originale (arbitraire) d'une œuvre de l'esprit. Il ne protège pas les formes fonctionnelles ni les idées, concepts procédés ou méthodes qui sont eux dépourvus de forme matérielle.

    Protéger une solution technique

    Le droit des brevets protège la solution technique apportée à un problème technique.

    Il protège les créations purement fonctionnelles, des procédés ou des produits dépourvus de forme ; les idées ou méthodes, sans mise en œuvre concrète ne sont pas brevetables.

    Protection du fond ou de la mise en forme

    Pour protéger une création, il est essentiel de s'interroger sur sa nature : est-ce une création de forme non fonctionnelle ou une solution technique ?

    Si la création peut relever du droit d'auteur, il n'y a aucune formalité à accomplir, si ce n'est de ménager la preuve par n'importe quel moyen de la date de la création ; le droit d'auteur permet d'interdire aux tiers de reproduire la forme protégée.

    Si la création est protégeable par le brevet d'invention, il faut procéder à un dépôt auprès de l'INPI, de l'OEB ou de l'OMPI et verser les redevances correspondantes. Le brevet permet d'interdire aux tiers de fabriquer et de vendre le produit ou de mettre en œuvre le procédé.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot