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    BREXIT : Rappel des règles prévues par le Traité sur l'Union européenne

    24 juin 2016

    Le 23 juin 2016, les électeurs anglais se sont prononcés pour la sortie du Royaume Uni de l'Union européenne. Qu'est-il prévu dans le traité sur l'Union européenne en pareil cas ? Quels impacts en matière de TVA ?

    L'article 50 du Traité

    L'article 50 du Traité sur l'Union européenne prévoit que tout EM qui décide de se retirer de l'UE doit notifier sa décision au Conseil européen. L'Union négocie ensuite et conclut avec cet Etat les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses futures relations avec l'Union. Cet accord est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

    Les traités cessent d'être applicables à l'Etat concerné à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification ou éventuellement plus tard si le Conseil européen décide de proroger ce délai.

    Les conséquences au niveau du régime de TVA intracommunautaire

    Le Royaume Uni, après les négociations de sortie, n'appliquera plus les règles de la directive TVA (Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) avec notamment les impacts suivants sur les sociétés britanniques :

    - les opérations avec les autres pays de l'UE seront traitées comme des importations/exportations. Les importations dans les autres EM en provenance du RU pourront donc être soumises à perception de droits de douane.

    - le RU fixera librement ses taux de TVA

    - les sociétés britanniques ne pourront plus bénéficier de la procédure dématérialisée du remboursement de TVA dans l'UE et devront à nouveau recourir à la procédure « papier » prévue par la 13 directive communautaire

    - les sociétés britanniques qui réalisent des opérations imposables dans d'autres EM pourront avoir l'obligation d'y désigner un représentant fiscal. De plus, les sociétés britanniques de e-commerce ne pourront plus utiliser le régime dit « des ventes à distance » pour leurs ventes faites à des particuliers établis dans d'autres EM et devront s'enregistrer à la TVA dès le 1er euro de vente.

    Réciproquement, les sociétés des autres EM se verront vraisemblablement appliquer des règles et des formalités supplémentaires dans leurs relations commerciales avec le Royaume Uni.

    Cet évènement inédit mérite donc de faire l'objet d'un suivi attentif au cours des prochains mois.

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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