Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

19 avril 2010

La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros ou par les bailleurs qui ont des recettes, hors baux d'habitation, supérieures à 100 000 euros. Entre 152 500 euros et 500 000 euros de CA, les redevables bénéficient de différents abattements.

Calcul de la CVAE

La CVAE est due par les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus autres que les activités de location à usage d'habitation, sont imposables à la CVAE lorsque les recettes brutes sont au moins égales à 100 000 euros.

Pour ces activités, les produits et les charges sont pris en compte de manière échelonnée à raison de 10 % de leur montant en 2010 et ainsi de suite avant leur intégralité à compter de 2019.

Pour l'ensemble des entreprises, la valeur ajoutée est égale à 80 % du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 600 000 euros et 85 % lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros.

Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est théoriquement égal à 1,5 %.

Mais les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 euros peuvent déduire un dégrèvement calculé à un taux progressif variable selon le chiffre d'affaires. Le taux est de 0,50 % pour un chiffre d'affaires compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, 0,9 % entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros et 1,5 % pour un chiffre d'affaires entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros, le dégrèvement est majoré de 1 000 euros.

Le montant de la CVAE ne peut être inférieur à 250 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 euros.



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Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas