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    Carte BTP : phase de déploiement le 22 mars 2017

    23 mars 2017

    L'arrêté du 20 mars 2017* fixe au 22 mars 2017 le début du déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Cet arrêté détermine le traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

    Objectif : lutte contre la fraude

    Le décret n°2016-175 du 22 février 2016** fixe l'entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l'arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte.

    Cet arrêté vient d'être publié au JO du 21 mars 2017.

    Rappelons que la loi Macron*** dans son article 282 instaure la création de cette carte. Elle vise à renforcer la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement dans le BTP.

    * Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    ** Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    *** Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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