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Carte de commerçant ambulant : entrée en vigueur des nouveaux textes

24 mars 2010

La réforme du régime de la carte de commerçant ambulant opérée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME, est enfin applicable.

Une nouvelle carte depuis le 11 mars 2010

La nouvelle réglementation de la carte de commerçant ambulant, issue de la loi LME et figurant aux articles L. 123-29 et suivants du Code de commerce, est applicable depuis le 11 mars 2010.

Cette carte doit être délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers et de l'artisanat (art. R. 123-208-3 du Code de commerce).

Un arrêté du 21 janvier 2010 dresse notamment la liste des pièces justificatives devant être fournies à l'appui de la déclaration d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, le contenu de la carte, les conditions d'une déclaration modificative, ainsi que celles du certificat provisoire. Le montant de la redevance est fixé à 15 euros.

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Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves