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    Caution : la mention manuscrite est un élément essentiel

    17 octobre 2014

    Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en tant que caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite. Un arrêt récent en donne une illustration intéressante.

    Quid si la mention manuscrite est différente de la mention imprimée ?

    La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la durée d'un acte de caution signé sous seing privé entre une personne physique et une personne morale, lorsqu'il existe une durée différente entre la mention manuscrite et l'imprimé sur lequel la mention manuscrite est retranscrite.

    L'article L. 341-2 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, une mention manuscrite à retranscrire sur l'acte de cautionnement, qui dispose que « (…)En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."».

    La Cour de cassation a considéré que l'article L. 341-2 du Code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et que les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l'acte de caution.

    En conséquence, la mention manuscrite prévoyant une durée supérieure de cautionnement l'emporte sur la durée indiquée sur l'imprimé.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Hamdi Kazanci, Marie Laure Champonnois

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