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    CDD de remplacements récurrents : une requalification en CDI non systématique

    21 février 2018

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2018*, ne retient pas le seul fait pour un employeur d'être obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente ou permanente pour requalifier un contrat en CDI.

    Un premier arrêt de la CJUE

    Cet arrêt reprend des extraits d'une décision de la CJUE** du 26 janvier 2012 qui avait déjà adopté cette position. Il invoque notamment la clause 5 de l'accord‐cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

    *Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 250 du 14 février 2018, pourvoi nº 16-17.966

    ** Cour de justice de l'Union européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 26 janvier 2012, Affaire nº C-586/10

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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