Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Centres de formalités des entreprises : de nouvelles compétences !

15 mars 2010

Un décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises modifie la partie réglementaire du Code de commerce afin d'habiliter les CFE à recevoir les dossiers de demandes concernant les autorisations que les entreprises doivent obtenir pour exercer certaines activités.

Un rôle de guichet unique

Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.

En sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les CFE pourront donc désormais recevoir les demandes d'autorisation que celles-ci sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations.

Le déclarant conservera toutefois la possibilité de déposer directement son dossier auprès des autorités concernées.

Le dispositif entrera en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'Economie et au plus tard le 31 décembre 2011.

Un arrêté du 1er mars 2010 établit une première liste d'activités pour lesquelles les demandes d'autorisation pourront être déposées ou transmises aux CFE sur support papier ; par exemple : agent immobilier, coiffure en salon, architecte, commerce ambulant ... ou par voie électronique : marchand de biens.

A lire également :

Professions libérales : les propositions du rapport Longuet

Une question ? les experts SVP vous répondent !

Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay


Mots clés liés à l'article : SVP Arborescence Finances et Gestion