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    Certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme

    13 avril 2017

    Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 13.04.17).

    Actualisation de la partie " Arrêtés " du livre IV du code de l'urbanisme.

    Cet arrêté vise à actualiser la partie " Arrêtés " du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.

    - Suite aux modifications législatives ou réglementaires :

    1°) 5°) et 7°) de l'article 1er de l'arrêté : cette mise à jour permet de tenir compte de la nouvelle numérotation intervenue suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret relatifs à la recodification du Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales

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