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    Cession d'entreprise : amendements probables du projet de loi croissance et économie

    19 mars 2015

    Un rapport remis au gouvernement le 18 mars 2015 propose de modifier certaines dispositions légales relatives au droit à l'information des salariés en cas de cession d'entreprise en amendant le projet de loi dit " Macron ".

    Quelques adaptations soumises au gouvernement

    Ce rapport propose de remplacer la sanction encourue en cas de non respect du droit à l'information, dans les entreprises non dotées d'un comité d'entreprise, et à la recherche d'un repreneur (non homologation du plan de sauvegarde pour l'emploi) par une amende.

    En revanche, les dispositions concernant l'obligation de confidentialité ne devraient pas être modifiées.

    Le projet de loi, adopté après un vote bloqué par l'Assemblée nationale le 19 février 2015, devrait être examiné par le Sénat à compter du 7 avril 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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