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CET : les modalités du dégrèvement précisées

30 juin 2011

Une instruction fiscale vient de commenter les modifications apportées au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). A compter des impositions établies au titre de l'année 2010, un taux de plafonnement de la CET est applicable au taux de 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET acquittée est supérieure à ce taux, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement. L'instruction précise le champ d'application et les modalités de ce dégrèvement.

Précisions apportées par l'instruction

L'instruction fiscale publiée au BOI 6 E-6-11 du 24 juin 2011 commente les nouvelles dispositions de la Loi de finances pour 2011, relative au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la CET. Elle détaille le champ d'application du dégrèvement ainsi que ses modalités (calcul, limitation, imputation).
L'administration fiscale évoque également les modalités de détermination du montant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

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Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Robert Giovannelli, Laurence Nardin