CFE et TFPB - Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
06 avril 2017
L'article 50 de la LFR pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) relève les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires des dispositifs d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les CFE et TFPB
Ouverture d'exonérations aux entreprises de 50 salariés.
Alors que les exonérations étaient auparavant réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros), ces exonérations sont désormais ouvertes aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi
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