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    Charges transférées : l'épineuse question de l'évaluation dérogatoire

    21 septembre 2017

    Le législateur autorise l'évaluation des charges transférées par la Clect selon deux méthodes. Une de ces méthodes, dite " dérogatoire ", par opposition à celle de droit commun, requiert des conditions de majorité plus strictes afin d'aboutir, avant la fin de l'année, à la fixation des attributions de compensation versées aux communes. Principales caractéristiques de ces méthodes.

    La méthode classique : la référence aux comptes administratifs des communes

    Les conditions d'évaluation des charges transférées sont précisées dans l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI). La méthode classique est définie à l'alinéa IV :

    " Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

    Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

    Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. "

    Cette méthode laisse peu de libertés aux collectivités, qui doivent rechercher le coût des compétences dans les comptes administratifs des communes (ou de la communauté, en cas de rétrocession). Leur marge de manoeuvre est fortement limitée, mais l'on peut quand même souligner que le législateur laisse carte blanche à la Clect pour définir la période de référence pour l'évaluation. Cette disposition permet notamment aux collectivités qui éprouvent des difficultés pour réunir les données les plus récentes de privilégier une période plus ancienne...quitte parfois à sous-estimer le montant des charges !

    Dans ces conditions, les conditions de majorité sont peu contraignantes : le rapport de la Clect est tout d'abord transmis aux communes (avant la date du 30 septembre) pour que chaque conseil municipal puisse délibérer. La majorité est atteinte si le rapport est approuvé par les 2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population du territoire, ou l'inverse. Le rapport de Clect doit également être transmis au conseil communautaire pour information.

    La méthode dérogatoire : une liberté absolue...sous conditions

    La méthode dérogatoire est précisée au 1°bis de l'alinéa V : " Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ".

    L'évaluation des charges transférées peut donc s'opérer de manière totalement libre, à condition de respecter des conditions de majorité plus strictes. La Clect peut décider de retenir des ratios (cela est souvent le cas en matière de voirie par exemple), mais elle peut aussi décider de ne rien déduire au titre du transfert d'une compétence dans les attributions de compensation des communes.

    Il est souvent posé la question de savoir si un mode d'évaluation rentre plutôt dans le cadre de l'alinéa IV (méthode de droit commun) ou de l'alinéa V (droit dérogatoire). En tout état de cause, la prudence doit être de mise dès lors que du " sur mesure " est retenu. Il peut être intéressant de constater par exemple que la Cour administrative de Nantes a jugé qu'un écart supérieur de 25 000€ par rapport au droit commun devait être considéré comme relevant de l'alinéa V.

    Car, en effet, même si le dérogatoire est retenu, la Clect ne peut faire l'économie de prévoir l'évaluation selon les deux méthodes. Autrement dit, le rapport de Clect, s'il sera voté selon les conditions de majorité les plus strictes, devra néanmoins faire apparaître les résultats de l'évaluation selon les deux méthodes.

    Une fois ce rapport adopté, le conseil communautaire devra fixer les attributions de compensation aux 2/3 de ses membres (il ne délibère pas sur le rapport de la Clect en lui-même mais bien sur le montant des attributions de compensation). Enfin, les communes intéressées devront délibérer de manière concordante afin que les attributions de compensation soient définitivement fixées...avant la fin de l'année !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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